Quotidien Shaarli

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July 30, 2025

Cour internationale de justice : "les Etats ont l’obligation de réglementer les entreprises émettrices de gaz à effet de serre"
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L'avis de la Cour internationale de justice va également avoir des conséquences sur les entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

La Commission présente une norme volontaire d’information en matière de durabilité afin d’alléger la charge pesant sur les PME
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La Commission a adopté aujourd’hui une recommandation sur l’information volontaire en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (PME). La norme adoptée dans la recommandation réduira la charge administrative pesant sur les PME en leur permettant de répondre plus facilement aux demandes d’informations en matière de durabilité émanant de grandes entreprises et d’établissements financiers qui sont soumis à l’obligation d’information en vertu de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et qui comptent de telles PME dans leurs chaînes de valeur.